IMPORTANT :
Selon l’arrêté publié par le ministère de l’intérieur le 4 juillet 2025, l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement élargit la liste des produits soumis à l’obligation de tenue d’un registre de vente.
De ce fait, tous les artifices de divertissement, sauf ceux des catégories F1 et T1, sont soumis à l’enregistrement dans le registre de vente.
Cette évolution réglementaire prend effet à partir du 08 juillet 2025 et oblige tous les revendeurs/distributeurs d’appliquer cette mise à jour sur le suivi et l'enregistrement des ventes pour les produits nouvellement inclus dans la liste.
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